Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/07/1994Version en vigueur au 26 juillet 1994

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  • Article L535-1

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 06/07/1996Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 06 juillet 1996

    Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

    Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer :

    1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre autorisée ;

    2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de l'allocation.

  • Article L535-2

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 06/07/1996Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 06 juillet 1996

    Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

    L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par l'article L. 535-1.