Article L532-1-1
Version en vigueur du 01/07/1994 au 06/07/1996Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 06 juillet 1996
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 3 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial.
République
Française
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