Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 31/07/1987Version en vigueur au 31 juillet 1987

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  • Article L524-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants.

    Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat.

    L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.

  • Article L524-2

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/06/2009Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 2009

    Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Sont considérées comme parents isolés pour l'application de l'article L. 524-1, les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi.

  • Article L524-4

    Version en vigueur du 31/07/1987 au 27/12/2006Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 décembre 2006

    Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 4 () JORF 31 juillet 1987

    Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard du père ou de la mère débiteur d'aliments, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.