Article L511-1
Version en vigueur du 01/01/1987 au 11/07/1990Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 11 juillet 1990
Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 1 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 4 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987Les prestations familiales comprennent :
1°) l'allocation pour jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) l'allocation de logement ;
5°) l'allocation d'éducation spéciale
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) l'allocation de parent isolé ;
9°) l'allocation parentale d'éducation.
10°) l'allocation de garde d'enfant à domicile.
*Nota : Loi 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 13 I : entrée en vigueur différée du présent article sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi 86-1307.
Art. 13 III : le 10°) du présent article entre en vigueur le 1er avril 1987 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*