Voir le sommaire du code
Partie législative (Articles L115-4 à L761-4)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-4 à L383-1)
Article L381-32
Version en vigueur du 13/07/1999 au 01/01/2013Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 46 () JORF 13 juillet 1999Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.