Article L380-1
Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
Article L380-4
Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000
Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
République
Française
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