Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 27/12/1998Version en vigueur au 27 décembre 1998

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  • Article L351-12

    Version en vigueur du 27/12/1998 au 01/09/2023Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 01 septembre 2023

    Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 38 () JORF 27 décembre 1998

    La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.

    Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.

    Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.



    Code de la sécurité sociale L357-3 : dispositions applicables aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

    Loi 2003-775 du 21 août 2003 art. 31 VI : le troisième alinéa de l'article L351-12 cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article L351-13

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/11/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 novembre 2010

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.

    Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.



    Code de la sécurité sociale L357-3 : premier alinéa applicable aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.