Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/1993Version en vigueur au 01 janvier 1993

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  • Article L341-2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 25/12/2016Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 25 décembre 2016

    Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 12 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.