Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 19/12/1989Version en vigueur au 19 décembre 1989

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  • Article L331-2

    Version en vigueur du 19/12/1989 au 26/12/2001Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 26 décembre 2001

    Modifié par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 13 () JORF 19 décembre 1989

    L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 154, de l'article L. 156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique.

    Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.