Article L312-1
Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 7 () JORF 3 juillet 1998
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L312-2
Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/12/2016Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.
République
Française
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