Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/1995Version en vigueur au 01 janvier 1995

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  • Article L255-1

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 27/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 27 décembre 1998

    Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 3 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

    Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil d'Etat.