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Article L262-1
Version en vigueur du 17/08/2004 au 26/02/2010Version en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.