Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

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  • Article L242-11

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 23/12/2011Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 23 décembre 2011

    Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 5 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

    Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.

    Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.