Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 23/12/1997Version en vigueur au 23 décembre 1997

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  • Article L241-1

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 01/01/2000Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 janvier 2000

    Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 19 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, et par la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale.

  • Article L241-2

    Version en vigueur du 23/12/1997 au 01/01/2000Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 01 janvier 2000

    Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 8 () JORF 23 décembre 1997

    Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

    1°) les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

    2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

    Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

    Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

    Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997 et par la loi de finances pour 1998.