Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/12/2006Version en vigueur au 22 décembre 2006

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Partie législative (Articles LO111-5 à L961-5)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-2-1 à L283-1)
  - - ABROGÉ Article L200-1
    - Article L200-2
  - Article L200-2-1
  - ABROGÉ Article L200-3
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses (Articles L231-4 à L231-13)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration (Articles L231-4 à L231-13)
      Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13)
      Article L231-13

Article L231-13
Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

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