Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/08/2003Version en vigueur au 22 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L114-5

    Version en vigueur du 22/08/2003 au 03/08/2005Version en vigueur du 22 août 2003 au 03 août 2005

    Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003

    Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

    Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.