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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Livre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L182-5)
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L182-5)
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes (Articles L173-1 à L174-15)
Article L174-15
Version en vigueur du 25/04/1996 au 24/12/2000Version en vigueur du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000
Les modalités des relations entre les organismes d'assurance maladie et le service de santé des armées ainsi que l'Institution nationale des invalides, en ce qui concerne la prise en charge des soins qu'ils dispensent, sont définies par voie réglementaire.