Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 25/04/1996Version en vigueur au 25 avril 1996

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  • Article L145-8

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/03/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mars 2002

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    La procédure devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

  • Article L145-9

    Version en vigueur du 25/04/1996 au 05/03/2002Version en vigueur du 25 avril 1996 au 05 mars 2002

    Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 15 () JORF 25 avril 1996

    Le président de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.