Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/01/1989Version en vigueur au 14 janvier 1989

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  • Article L133-3

    Version en vigueur du 14/01/1989 au 27/07/1994Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 27 juillet 1994

    Création Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989

    Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.