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Article L130-1
Version en vigueur du 03/07/1998 au 29/12/2001Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 29 décembre 2001
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 29 () JORF 3 juillet 1998
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.