Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 02/08/2001Version en vigueur au 02 août 2001

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  • Article D831-2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 décembre 2002

    Modifié par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 13 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :

    1,2 pour une personne seule ;

    1,5 pour un ménage.



    Nota : Décret 2000-750 2000-08-01 art. 10 : dispositions applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

  • Article D831-2-1

    Version en vigueur du 02/08/2001 au 22/12/2002Version en vigueur du 02 août 2001 au 22 décembre 2002

    Modifié par Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 2 août 2001

    Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.

    Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.

    Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :

    1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :

    454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

    707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

    2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

    1 114 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 169,83 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

    1 731 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 263,89 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

    3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :

    918 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 139,95 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

    1 427 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 217,54 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.

    Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.