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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
Article D861-1
Version en vigueur du 17/02/2002 au 01/07/2003Version en vigueur du 17 février 2002 au 01 juillet 2003
Modifié par Décret n°2002-205 du 15 février 2002 - art. 1 () JORF 17 février 2002
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 Euros pour une personne seule.