Article D816-2
Version en vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 24 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
République
Française
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