Article D764-1
Version en vigueur du 01/07/1996 au 20/02/2010Version en vigueur du 01 juillet 1996 au 20 février 2010
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.