Article D755-0-1
Version en vigueur du 11/11/1989 au 01/01/2002Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 23 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 et rectificatif JORF 23 février 2002
Modifié par Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 - art. 2 () JORF 11 novembre 1989Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.
Article D755-2
Version en vigueur du 21/12/1985 au 12/05/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 mai 1999
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article R. 553-1 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article D755-4
Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10.
République
Française
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