Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D162-18 à D761-18)
Article D742-1
Version en vigueur du 01/07/1988 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 juillet 1988 au 01 janvier 2011
Modifié par Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 I JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
Article D742-2
Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988
Modifié par Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 II JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.
Article D742-4
Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988
Modifié par Décret 88-495 1988-05-02 art. 1 JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.