Article D764-1
Version en vigueur du 01/07/1996 au 20/02/2010Version en vigueur du 01 juillet 1996 au 20 février 2010
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.
Article D764-2
Version en vigueur du 13/04/1997 au 20/02/2010Version en vigueur du 13 avril 1997 au 20 février 2010
Création Décret n°97-342 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 13 avril 1997
Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.
République
Française
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