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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Article D766-20
Version en vigueur du 01/09/1993 au 21/04/2002Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 21 avril 2002
Transféré par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 8 3° JORF 21 avril 2002
Modifié par Décret n°93-1003 du 10 août 1993 - art. 2 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.