Article D758-4
Version en vigueur du 14/02/1986 au 01/01/1991Version en vigueur du 14 février 1986 au 01 janvier 1991
Abrogé par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Création Décret 86-205 1986-02-12 art. 2 JORF 14 février 1986Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
République
Française
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