Article D757-16
Version en vigueur du 07/09/1995 au 01/01/2004Version en vigueur du 07 septembre 1995 au 01 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°95-997 du 25 août 1995 - art. 3 () JORF 7 septembre 1995
Création Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 3 () JORF 8 février 1995Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables.
République
Française
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