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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Article D757-15
Version en vigueur du 08/02/1995 au 05/01/2001Version en vigueur du 08 février 1995 au 05 janvier 2001
Modifié par Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 3 () JORF 8 février 1995
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 841-1, D. 841-2, D. 841-3 et D. 843-2 sont applicables.