Voir le sommaire du code
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Article D757-15
Version en vigueur du 01/01/1991 au 04/03/1992Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 04 mars 1992
Création Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 4 () JORF 1er janvier 1991
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles D. 841-1, D. 841-2 et D. 843-2 sont applicables.