Article D755-1
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Article D755-2
Version en vigueur du 12/05/1999 au 23/07/2009Version en vigueur du 12 mai 1999 au 23 juillet 2009
Modifié par Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 3 () JORF 12 mai 1999
Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article D755-4-1
Version en vigueur du 28/04/1987 au 17/02/2013Version en vigueur du 28 avril 1987 au 17 février 2013
Abrogé par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2
Création Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 2 () JORF 28 avril 1987Les dispositions des articles D. 511-1 et D. 511-2 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Décret 87-289 du 27 avril 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.
République
Française
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