Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 11/05/1995Version en vigueur au 11 mai 1995

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  • Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de :

    1° Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie ;

    2° Un membre par la chambre départementale des métiers ;

    3° Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.