Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D951-2)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)
Article D635-17
Version en vigueur du 12/01/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 01 janvier 2012
Modifié par Décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,2 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6.
Décret 2007-50 du 11 janvier 2007 art. 4 : les présentes dispositions sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.