Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D931-36)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)
Article D635-15
Version en vigueur du 24/08/2004 au 12/01/2007Version en vigueur du 24 août 2004 au 12 janvier 2007
Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 2 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise :
1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.
Article D635-16
Version en vigueur du 24/08/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 24 août 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.