Section 2 : Sections professionnelles (Article D641-6) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2004Version en vigueur au 01 janvier 2004

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D931-36)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Articles D641-1 à D646-1)
    - Chapitre 1 : Organisation administrative (Articles D641-1 à D641-7)
      - Section 2 : Sections professionnelles (Article D641-6)
        Article D641-6

Article D641-6
Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juillet 2026
Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 1
Création Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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