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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D612-1 à D652-1)
Article D635-36
Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/1999Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 1999
Le taux de cotisation est fixé à :
1° 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2° 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.