Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 12/01/2007Version en vigueur au 12 janvier 2007

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  • Article D635-15

    Version en vigueur du 12/01/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007

    Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,8 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise :

    1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;

    2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.



    Décret 2007-50 du 11 janvier 2007 art. 4 : les présentes dispositions sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.

  • Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.