Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/03/2005Version en vigueur au 26 mars 2005

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  • Article D635-10

    Version en vigueur du 26/03/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 26 mars 2005 au 01 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2005-272 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 26 mars 2005

    Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3. Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6.