Article D631-1
Version en vigueur du 05/05/2007 au 06/05/2017Version en vigueur du 05 mai 2007 au 06 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007Les dispositions de l'article D. 632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.
République
Française
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