Article D613-4
Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de chaque caisse mutuelle régionale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
1°) aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;
2°) aux prestations supplémentaires et au fonds de réserve correspondant ;
3°) à la gestion administrative et au contrôle médical ;
4°) à l'action sanitaire et sociale ;
5°) à la médecine préventive.