Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/1985Version en vigueur au 21 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de chaque caisse mutuelle régionale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

    1°) aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;

    2°) aux prestations supplémentaires et au fonds de réserve correspondant ;

    3°) à la gestion administrative et au contrôle médical ;

    4°) à l'action sanitaire et sociale ;

    5°) à la médecine préventive.