Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 05/05/2007Version en vigueur au 05 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D612-24

    Version en vigueur du 05/05/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2008

    Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

    Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.



    NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.