Article D532-1
Version en vigueur du 29/03/1987 au 31/08/1989Version en vigueur du 29 mars 1987 au 31 août 1989
Modifié par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987
Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus proche.
Article D532-2
Version en vigueur du 29/03/1987 au 02/09/1994Version en vigueur du 29 mars 1987 au 02 septembre 1994
Transféré par Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 - art. 2 () JORF 2 septembre 1994
Modifié par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée à l'article L. 532-1 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit