Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 30/12/1998Version en vigueur au 30 décembre 1998

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  • Article D521-1

    Version en vigueur du 30/12/1998 au 30/04/2008Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 30 avril 2008

    Modifié par Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998

    Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :

    1°) 32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;

    2°) 41 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

    La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 9 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à partir de onze ans et à 16 p. 100 à partir de seize ans.