Article D551-1
Version en vigueur du 11/11/1989 au 01/01/2002Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 17 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 - art. 2 () JORF 11 novembre 1989Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.
République
Française
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