Article D524-1
Version en vigueur du 31/01/2007 au 01/06/2009Version en vigueur du 31 janvier 2007 au 01 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2007-125 du 30 janvier 2007 - art. 1 () JORF 31 janvier 2007Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.