Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2002Version en vigueur au 01 janvier 2002

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  • Article D242-16

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 01/01/2012Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996

    Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

  • Article D242-17

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 23/11/2002Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 23 novembre 2002

    Modifié par Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996

    Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

    Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.