Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 29/12/1996Version en vigueur au 29 décembre 1996

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  • Article D242-12

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

    Modifié par Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 - art. 6 () JORF 29 décembre 1996

    Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,50 p. 100.

    Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 p. 100.