Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 30/12/1997Version en vigueur au 30 décembre 1997

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  • Article D242-8

    Version en vigueur du 30/12/1997 au 01/01/2003Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 janvier 2003

    Modifié par Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 - art. 4 () JORF 30 décembre 1997

    Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 %.

    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :

    1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 2,80 % ;

    2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 3,80 %.